La plus haute juridiction administrative a rendu le 28 mai une série de 24 décisions condamnant l’État français pour les délais excessifs de la justice administrative à Mayotte. Une sanction historique qui révèle l’état de sous-dotation chronique du 101e département.
Vingt-quatre décisions en une seule journée. Le Conseil d’État a frappé fort le 28 mai 2026, en rendant une impressionnante série de jugements condamnant l’État à raison des lenteurs avec lesquelles est rendue la justice administrative à Mayotte. La portée symbolique de cette salve est considérable : c’est la juridiction suprême de l’ordre administratif qui dit, noir sur blanc, que la République ne remplit pas ses obligations fondamentales envers l’un de ses territoires.
La lenteur de la justice n’est pas une fatalité géographique. Elle est la conséquence directe et mesurable d’un sous-investissement chronique dans les institutions judiciaires mahoraises. Le tribunal administratif de Mayotte traite, avec des moyens limités, un contentieux qui explose sous l’effet conjugué de la croissance démographique — Mayotte est le département français au taux de natalité le plus élevé — et d’une immigration massive venue des Comores voisines.
Les conséquences pratiques de ces lenteurs sont lourdes pour les justiciables. Des recours contre des décisions préfectorales, des litiges de marchés publics, des contentieux de droit des étrangers — autant de dossiers qui s’accumulent dans des délais qui violent le principe fondamental du droit à un recours juridictionnel effectif, garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, l’affaire judiciaire touchant la conseillère départementale Farianti M’Dallah — placée en garde à vue puis convoquée devant le tribunal correctionnel — rappelle que Mayotte n’est pas à l’abri des défaillances de gouvernance locale. La justice doit y être rendue avec la même exigence qu’en métropole, ni plus clémente ni plus sévère.
La condamnation en série prononcée par le Conseil d’État doit servir d’électrochoc. Mayotte ne peut pas être le département où l’on proclame les droits sans se donner les moyens de les garantir. Le rattrapage institutionnel — magistrats, greffiers, locaux, outils informatiques — doit figurer en bonne place dans les prochains projets de loi de finances. La République est indivisible, ou elle ne l’est pas.
Sources : Mayotte Hebdo, article sur les 24 décisions du Conseil d’État, publié après le 28 mai 2026, Mayotte Hebdo, article sur le renvoi en justice de la conseillère départementale Farianti M’Dallah, juin 2026