Rejetée en commission des lois par 18 voix contre 16, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin perd sa mesure phare : l’extension du plaider-coupable aux crimes graves. Un recul symptomatique d’un gouvernement à bout de souffle politique.
C’était l’une des réformes les plus attendues par les magistrats, les avocats et les forces de l’ordre : l’extension du plaider-coupable aux infractions criminelles les plus graves, afin de désengorger des juridictions françaises au bord de l’asphyxie. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, y avait consacré une part importante de son capital politique. Il y renonce.
Le texte, après avoir été adopté par le Sénat, a été rejeté en commission des lois de l’Assemblée nationale par 18 voix contre 16. La totalité de la gauche a voté contre, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu — une coalition de circonstance qui a eu raison d’une réforme pourtant soutenue par de larges pans de la magistrature et du barreau.
L’entourage du ministre a indiqué à l’AFP : « Ce n’est pas le moment de faire cette réforme dans le contexte politique. » Cette formule, qui se veut pragmatique, est en réalité un aveu. Le contexte politique auquel il est fait référence, c’est l’affaire Lyhanna — du nom d’une mineure dont la mort a mis en cause le fonctionnement du suivi judiciaire — qui a fragilisé Darmanin à un moment où il avait précisément besoin d’autorité pour faire passer ses réformes.
Le projet de loi sera débattu dans l’hémicycle dans sa version sénatoriale expurgée du plaider-coupable criminel. Ce qui reste du texte permettra peut-être quelques améliorations marginales, mais la réforme de fond est renvoyée à un avenir indéterminé.
C’est l’État régalien lui-même qui sort affaibli de cet épisode. La justice criminelle française souffre de délais d’instruction dépassant parfois cinq à sept ans, de cours d’assises surchargées, d’un sentiment croissant chez les victimes d’abandon institutionnel. La réforme Darmanin, quelles qu’en fussent les imperfections, tentait de répondre à ces maux réels.
Le Sénat, chambre de la continuité républicaine, avait fait son travail. L’Assemblée, dans sa configuration fragmentée actuelle, a fait le sien — celui d’empêcher. Il est permis de se demander si la France peut encore réformer sa justice sans une majorité politique stable. La question n’est pas rhétorique : elle conditionne la crédibilité de l’État devant ses citoyens.
Sources : AFP — Déclaration de l’entourage de Gérald Darmanin sur le retrait du plaider-coupable, Sources web collectées — Vote en commission des lois (18 contre, 16 pour)