Déposée à l’Assemblée nationale sous le dossier n°2766, cette proposition de loi constitutionnelle ambitionne de redonner à la France les moyens juridiques d’« arrêter l’immigration » incontrôlée. Un texte qui relance un débat que le pays ne peut plus éluder.
Le dossier n°2766, déposé à l’Assemblée nationale au mois de mai 2026, vise à modifier la Constitution afin de restaurer, selon ses promoteurs, la pleine souveraineté de la France en matière de nationalité, d’immigration et d’asile. L’objectif affiché est de permettre au législateur national de reprendre la main sur des politiques aujourd’hui largement contraintes par des engagements européens et des jurisprudences constitutionnelles jugées trop protectrices à l’égard des étrangers en situation irrégulière.
Cette initiative s’inscrit dans un climat institutionnel plus large, marqué par une seconde proposition, distincte, visant à créer un mécanisme de « recours populaire » permettant de soumettre certaines décisions du Conseil constitutionnel à un contrôle démocratique renforcé — référendum ou majorité parlementaire élargie. Les deux textes, bien que juridiquement séparés, procèdent d’une même intuition politique : celle d’un divorce croissant entre les décisions des sages de la rue Montpensier et les attentes d’une majorité de Français sur les questions migratoires.
On se souviendra que le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années, censuré ou vidé de leur substance des dispositions législatives destinées à durcir la politique migratoire, au nom de principes à valeur constitutionnelle tels que le droit d’asile ou le regroupement familial. Ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi immigration de 2023-2024. Une partie de la classe politique en tire la conclusion, que Le Beffroi partage, qu’il ne suffit plus de légiférer : il faut changer la norme suprême elle-même pour que la volonté populaire retrouve sa pleine portée.
Reste que la voie d’une révision constitutionnelle est étroite : elle suppose soit un référendum, soit un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, deux hypothèses qui paraissent aujourd’hui difficiles à réunir dans la configuration parlementaire actuelle. Le texte a néanmoins le mérite de fixer un cap et de nourrir un débat que le pays ne pourra indéfiniment repousser : celui de la hiérarchie entre souveraineté populaire et gouvernement des juges.
Sources : Assemblée nationale, dossier législatif n°2766, Conseil constitutionnel