*Deux décrets publiés le 30 décembre 2025 rehaussent les seuils de dispense de publicité pour les marchés publics, dans un objectif affiché de simplification administrative pour les acheteurs comme pour les entreprises.*
La commande publique française connaît une réforme substantielle avec l’entrée en application des décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383, datés du 29 décembre 2025 et publiés au Journal officiel le lendemain. Ces textes rehaussent significativement les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les acheteurs publics.
Le second décret, plus technique mais tout aussi déterminant, assouplit l’accès aux marchés publics en réduisant le plafond de chiffre d’affaires exigible des entreprises candidates. Il simplifie également la gestion des défaillances d’attributaire — situation récurrente qui paralyse trop souvent l’exécution des marchés — et clarifie les modalités de remboursement des sommes indûment perçues.
Par coordination, les documents de la consultation devront désormais être mis gratuitement à disposition pour tout marché d’un montant égal ou supérieur à 60 000 euros hors taxes faisant l’objet d’une publicité. Cette disposition, qui vise à démocratiser l’accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises, mérite d’être saluée dans son principe.
Parallèlement, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a annoncé la mise à disposition de nouveaux outils pour la publication des avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) : formulaire européen F17, formulaire F30 pour les attributions, formulaire F39 pour les modifications de marché. Ces configurateurs, qui permettront de préremplir automatiquement les champs clés dès mai 2026, s’inscrivent dans la continuité du parcours simplifié mis en place depuis mars 2025.
Si la simplification administrative demeure un objectif louable, la vigilance s’impose néanmoins sur un point crucial : l’élévation des seuils de dispense de publicité ne doit pas devenir le cheval de Troie d’une opacité croissante dans l’attribution des marchés publics. La transparence de la commande publique reste un pilier essentiel de notre État de droit, et toute simplification doit se faire sans sacrifier le contrôle démocratique sur l’usage des deniers publics.
Sources : Décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, Journal officiel, DILA – BOAMP