*Depuis le 1er janvier 2026, les règles de la commande publique évoluent : seuils relevés, publicité renforcée et interdiction explicite du saucissonnage des marchés. Un pas vers plus de transparence, à condition que les contrôles suivent.*
La réforme des seuils de la commande publique, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et complétée par un décret du 29 décembre 2025, modifie sensiblement les obligations des acheteurs publics français. Le seuil de dispense de procédure pour les marchés de fournitures ou de services, jusqu’alors fixé à 40 000 euros, est porté à 60 000 euros à compter du 1er avril 2026 — une mesure présentée comme une simplification administrative pour les petites collectivités et les acteurs économiques locaux.
Cette hausse du seuil de dispense s’accompagne cependant d’un renforcement des obligations de publicité : au-delà d’un certain montant, une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales devient obligatoire. Le texte réglementaire précise explicitement l’interdiction du « saucissonnage », cette pratique consistant à fractionner artificiellement un marché en plusieurs procédures de faible montant pour échapper aux obligations de mise en concurrence formalisée.
Cette clarification est bienvenue. Le saucissonnage demeure, dans de nombreuses collectivités, l’une des pratiques les plus difficiles à détecter et à sanctionner, précisément parce qu’elle se dissimule derrière une apparente conformité procédurale. Les chambres régionales des comptes, à l’image de celle qui vient d’épingler la gestion de la commune mahoraise d’Acoua pour un déficit de 5,2 millions d’euros, jouent un rôle de vigie indispensable, mais leurs contrôles interviennent souvent a posteriori, une fois le mal commis.
La vraie question, pour les mois à venir, sera celle des moyens de contrôle effectifs. Relever les seuils sans renforcer parallèlement les capacités d’audit des services déconcentrés de l’État revient à déplacer le problème plutôt qu’à le résoudre. La commande publique représente chaque année près de 10 % du PIB français ; sa transparence n’est pas un enjeu technique mineur, c’est une condition de la confiance des citoyens dans l’usage de l’argent public.
Sources : Décret du 29 décembre 2025 relatif aux seuils de la commande publique, Veille réglementaire marchés publics 2026