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Économie & Industrie nationale

PLF 2027 : la martingale budgétaire de Bercy, entre cadeaux cachés et nouvel impôt

26 octobre 2026 • Économie & Industrie nationale • Le Beffroi

*Un article discret du projet de loi de finances 2027 accorde un avantage substantiel aux fonctionnaires sur leur régime d’invalidité, pendant qu’un nouvel impôt de 400 millions d’euros frappera les assurés pour financer les dégâts des émeutes urbaines. Deux décisions, un même symptôme : l’art français de faire payer le contribuable sans toujours le lui dire.*

*Un article discret du projet de loi de finances 2027 accorde un avantage substantiel aux fonctionnaires sur leur régime d’invalidité, pendant qu’un nouvel impôt de 400 millions d’euros frappera les assurés pour financer les dégâts des émeutes urbaines. Deux décisions, un même symptôme : l’art français de faire payer le contribuable sans toujours le lui dire.*

L’article 72 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Réforme du régime de l’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l’État », occupe cinq pages discrètes au sein d’un texte de plusieurs centaines d’articles. Il procède d’un accord intersyndical négocié en amont et accorde aux agents publics un régime plus favorable en matière d’invalidité — une mesure dont le coût pour les finances publiques mériterait un débat parlementaire bien plus large que les quelques lignes qui lui sont consacrées dans le texte budgétaire.

Parallèlement, les décrets de création du nouveau fonds de mutualisation des risques émeutes sont en préparation à Bercy. Leur entrée en vigueur se traduira par un prélèvement supplémentaire estimé à 400 millions d’euros sur les contrats d’assurance des Français, destiné à financer la réparation des dégâts causés par les violences urbaines. En somme, les assurés — c’est-à-dire l’écrasante majorité des ménages et entreprises du pays — paieront pour des destructions dont ils ne sont nullement responsables, pendant que les auteurs de ces violences échappent le plus souvent à toute réparation effective.

Cette logique s’inscrit dans un mouvement plus large de glissement de la charge fiscale vers des mécanismes peu lisibles pour le citoyen. On notera, dans le même esprit, que les sénateurs Les Républicains ont voté, le 21 octobre dernier, la prolongation de l’encadrement des loyers dans le cadre d’une proposition de loi socialiste — une mesure qui, si elle répond à une préoccupation sociale légitime face à la crise du logement, s’écarte des principes de liberté contractuelle traditionnellement défendus par la droite économique.

Pour notre rédaction, attachée à la rigueur budgétaire et à la transparence de l’action publique, ces décisions appellent une double vigilance. D’une part, tout avantage catégoriel accordé à la fonction publique doit être débattu en pleine lumière, et non glissé au détour d’un article technique noyé dans un texte de loi de finances. D’autre part, faire peser sur les assurés le coût de désordres publics que l’État n’a pas su prévenir relève d’un renoncement regrettable à sa mission première : garantir l’ordre et la sécurité des biens et des personnes. Colbert, en son temps, exigeait des comptes clairs de l’administration royale ; notre époque gagnerait à retrouver cette exigence.

Sources : Contrepoints (21-24 octobre 2026)

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