*La haute juridiction administrative a rejeté le recours de plusieurs organisations de presse et du groupe Moniteur contre les décrets relevant le seuil de dispense de mise en concurrence. Une décision qui interroge sur la transparence de la commande publique.*
Le Conseil d’État a rendu sa décision : les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui relèvent de 40 000 à 60 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures ou de services, sont définitivement validés. La haute juridiction administrative a ainsi rejeté le recours formé par plusieurs organisations de presse, ainsi que par le groupe Moniteur, qui contestaient la légalité de cette réforme.
Cette décision met un terme à plusieurs mois de contestation. Les organisations requérantes faisaient valoir que le relèvement de ce seuil, en dispensant de publicité un nombre croissant de marchés de faible montant, portait atteinte au principe de transparence de la commande publique et privait la presse d’annonces légales d’une part significative de son activité économique traditionnelle, tout en réduisant la capacité des opérateurs économiques à candidater sur un pied d’égalité.
Pour Le Beffroi, cette question mérite un examen attentif, au-delà des seuls intérêts économiques des parties en présence. La transparence de la commande publique constitue un pilier de la bonne gestion des deniers publics et un rempart contre les pratiques de favoritisme. Si la simplification administrative demeure un objectif légitime — et Contrepoints a raison de souligner l’urgence de faire reculer la complexité normative qui paralyse notre pays — elle ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux qui garantissent l’égal accès des entreprises françaises, notamment les PME, à la commande publique.
Le relèvement du seuil à 60 000 euros représente une hausse de 50 % par rapport au seuil antérieur, ce qui n’est pas anodin : un nombre significatif de marchés pourra désormais être attribué sans publicité ni mise en concurrence formalisée. Si cette mesure allège la charge administrative pesant sur les petites collectivités et les acheteurs publics, elle comporte aussi le risque, identifié de longue date par les chambres régionales des comptes, de favoriser les attributions de gré à gré à des prestataires habituels, au détriment de la diversité du tissu économique local.
La validation de ce décret par le Conseil d’État clôt le débat juridique, mais non le débat politique. Il appartiendra aux collectivités locales et aux services de l’État de faire preuve de vigilance dans l’application de ce nouveau seuil, afin que la simplification ne se transforme pas en porte ouverte à l’opacité.
Sources : Synthèse juridique — décision du Conseil d’État, Décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025